Conditions générales du site web Law Machine

1. Mentions légales

 

Le présent site internet appartient à LAW MACHINE, société établie à Tilff, rue de la Charrette 93, avec numéro d’entreprise 0715.857.624.

 

Ce site est édité et hébergé par wix.com.

 

2. Champ d’application des conditions générales 

 

Vous accédez au présent site internet, en tant que visiteur ou utilisateur, vous marquez expressément accord et sans réserve sur les présentes conditions générales.

 

A tout moment LAW MACHINE peut faire évoluer, actualiser, modifier les présentes conditions générales afin de les adapter aux services proposés. 

 

L’accès à certains services (notamment payants) peut également être subordonné à l’acceptation de conditions spécifiques, complémentaires aux présentes conditions générales.

 

3. Services 

 

Notre site www.lawmachine.be a pour objet de fournir des outils informatiques et des services d’analyse et de conseil sur mesure ainsi que des logiciels Legal Tech innovants.

 

Law Machine ne sera nullement tenue pour responsable de quelque manière que ce soit, des omissions, des inexactitudes et des carences qui résulteraient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent les informations. 

 

4. Modalités d’accès 

 

Les utilisateurs ayant accepté les présentes conditions générales sont autorisées à y accéder et utiliser les services web.

 

Les utilisateurs recevront un login et un mot de passe personnel pour accéder aux services professionnels proposés par Law Machine.

 

Les utilisateurs sont seuls responsables de la conservation du caractère confidentiel du login et du mot de passe et de toute action qui pourrait être faite du compte avec vos login et/ou mot de passe. Les utilisateurs s’engagent expressément à informer immédiatement Law Machine de toute utilisation non autorisée du site et/ou des accès  aux services ou de toute atteinte à la sécurité.

 

Law Machine ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe. Les données qui sont déjà en notre possession et/ou celles que vous nous communiquez lors de l’accès et l’utilisation du service en ligne sont soumises à la Politique de protection des données à caractère personnel de Law Machine disponible sur www.lawmachine.be .

 

5. Limitations contractuelles sur les données techniques

 

Law Machine ne pourra être tenue responsable des dommages liés à l’utilisation du site internet. L’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

 

6. Droits intellectuels

 

L'ensemble des éléments et informations accessibles sur ce site Internet ainsi que leur compilation et agencement (textes, photographies, images, icônes, vidéos, logiciels, base de données, données, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Law Machine sous réserve des droits éventuels de tiers.

 

Le  logo de Law Machine est protégé par le droit d’auteur. 

 

Sauf autorisation explicite en la matière et exceptions légalement prévues, l'utilisateur ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, traduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou une partie de ce site Internet sans l'autorisation écrite préalable de Law Machine et conformément à la législation relative à la propriété intellectuelle.

 

7. Limitations de responsabilité

 

Law Machine ne sera en aucun cas responsable à l’égard des visiteurs ou utilisateurs, des dommages directs et indirects découlant de l’utilisation du site web et des services proposés. 

 

Les utilisateurs des services assument l’ensemble des risques liés à l’utilisation ou aux performances attendues des services proposés.

 

8. Contacts

 

Vous pouvez adresser vos remarques, suggestions ou toute autre question en envoyant un message via le formulaire « contact » ou par courrier à l'adresse suivante info@lawmachine.be

 

9. Règlement des litiges

 

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige découlant de, ou lié à l'utilisation de ce service, fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. Le litige sera en cas d’échec soumis à la compétence des juridictions de Liège.

 

Le présent modèle a été élaboré par LAW MACHINE.

Toute reproduction, totale ou même partielle, par des tiers, à des fins commerciales ou de façon nuisible ainsi que toute communication à des tiers sous forme éditable sont strictement interdites

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