CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES DE LAW MACHINE

1.  SERVICES

Law Machine propose différents types de services:

  • Law Machine présente un service d’ analyse et d’assistance juridiques en droit des contrats. Law Machine propose ce service sur la base d’un devis établi par contrat à analyser.  

  • Law Machine mène également une démarche d’automatisation de l'analyse de cette matière et a développé un prototype d’analyse automatisée de contrats. Celui-ci est mis à disposition des entreprises au titre de betatesteur, aux modalités qui seront convenues entre parties.

  • Grâce à l'expérience du prototypage, Law Machine propose aussi aux entreprises un service de rédaction de user stories du domaine du droit à l'attention des développeurs informatiques des outils Legal Tech. 

2. PRIX DES SERVICES

2.1. DEVIS

Les prestations d’analyses de contrats sont établies sur la base du nombre de pages à analyser, de la langue, de la complexité juridique de la matière ou des demandes particulières du client. Elles font généralement l’objet d’un devis forfaitaire, pour l’analyse de base avec conseils. Toute demande complémentaire au devis sera facturé à l’heure ou à la journée.

2.2 BETATESTEUR

Law Machine a développé également un logiciel d’analyse automatisée de contrats. Les clients intéressés sont invités à tester l’application sous forme de prototype, afin de bénéficier en priorité du service unique proposé. Toute contribution des clients, sous la forme d’accès au logiciel Betatesteur, fera l’objet d’une convention particulière.

2.3. FRAIS 

Law Machine peut porter en charge du client des frais. Ceux-ci feront l’objet d’une description dans le devis ou selon une participation forfaitaire de l’ordre de 10% du service sollicité en vue de couvrir les frais divers.

2.4. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

La TVA majore automatiquement le montant de notre état.

3. FACTURATION

Toute facture est payable dans les 30 jours date de facture. Dans l’hypothèse où une facture resterait impayée après ce délai, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts de retard au taux maximum autorisé. Toute question concernant une facture peut être adressée à Law Machine, dès que possible et, sous peine de forclusion, dans un délai d’un an à compter de l’envoi de la facture. Si l’un des éléments d’une facture est contesté, les éléments non contestés sont payables immédiatement.

Nos factures sont payables en euro.

Un acompte peut être adressé au début des prestations et le cas échéant des acomptes intermédiaires eu égard à la nature des prestations.

 

Si une facture demeure impayée, nous disposons de la faculté, moyennant notification écrite, de suspendre ou de cesser tout travail relatif au contrat auquel la facture se rapporte et, si cette situation perdure en dépit d’un rappel de paiement, de mettre un terme à notre intervention.

La facture est payable nette de toute retenue ou déduction fiscale. Si la loi impose au client une telle retenue ou déduction, le montant de la facture affectée devra être augmenté de sorte que, à l’issue de la retenue ou déduction, un montant net égal au montant de la facture nous soit adressé.

Si nous convenons que la facture sera honorée par une tierce personne, le client reste responsable du paiement si celui-ci n’intervient pas dans un délai raisonnable.

4. COMMUNICATIONS 

Law Machine communique avec ces clients par courriel, courrier et téléphone. Le client prend toutes les mesures adéquates pour garantir la sécurité et la confidentialité des communications, en ce compris le risque d’interception ou d’accès non autorisé à ces communications ou encore les risques de virus.

5. CONFIDENTIALITÉ 

Toute information communiquée par le client et qui n’est pas dans le domaine public ou considéré comme tel sera considérée comme confidentielle. Toute communication des informations ne sera autorisée que moyennant un accord exprès écrit de l’autre partie. 

6. UTILISATION DES SERVICES

Le client de Law Machine pourra utiliser le service rendu pour son propre usage uniquement, mais il demeure confidentiel et tous les droits de propriété intellectuelle à leur sujet sont et restent la propriété exclusive de Law Machine.

Law Machine ne s'engage nullement sur l'utilisation qui en est faite par le client. Le client reste entièrement responsable de l'utilisation qu'il en fait.

7. RESPONSABILITÉ

Law Machine donne des conseils et avis juridiques, met également à disposition des clients des outils informatiques performants de type Machine Learning ou un service innovant de rédaction de user stories du domaine juridique. Law Machine fournit les services sans conseiller sur les risques d'investissements. Les conseils et outils mis à disposition par Law Machine ne pourront en aucun cas être interprétés comme un conseil à l’investissement.

En aucun cas notre responsabilité ne saurait être mise en cause par une tierce partie.

8. PROTECTION DES DONNÉES

La protection des données est assurée par Law Machine sur la base de la police vie privée.

Lorsque le client transmet des données à caractère personnel concernant son personnel, dirigeants, administrateurs, agents ou contractants indépendants, il garantit qu’il est légalement autorisé à le faire et que tout transfert s’effectue conformément aux lois et réglementations applicables. 

Le client s’engage à confirmer à Law Machine que les personnes concernées ont été informées de ce transfert .

Law Machine est déchargée de toute responsabilité en cas de réclamation d’une personne concernée si cette réclamation est liée directement ou indirectement à une violation de cette garantie ou de vos obligations en vertu des lois et règles applicables en matière de protection des données.

9. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes conditions générales de services remplacent tout accord antérieur. Elles constituent avec le devis ou conditions particulières, l’intégralité des engagements contractuels entre parties. Dès acceptation des services par le client, l’ensemble des documents contractuels régira les relations entre parties. 

10. LITIGES ET DROIT APPLICABLE 

Les parties s’efforceront de régler les litiges à l’amiable. A défaut, tout litige pourra être porté devant les juridictions exclusives de l’arrondissement judiciaire de Liège.

Le droit belge est exclusivement applicable.